RH110

Conditions générales d'utilisation

Version 2.0 — dernière mise à jour : 5 novembre 2026

Article 1 — Objet, éditeur et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de RH110, logiciel de gestion des ressources humaines fourni en mode SaaS, via une application web et une application mobile.

Éditeur : 110ms, SASU au capital de 1 €, SIREN 908245640, dont le siège est situé chemin de Barrié, 13440 Cabannes, représentée par Gaëtan Loisance, président. Contact : support@rh110.fr. Site : rh110.fr.

Hébergement : le Service est hébergé sur l'infrastructure Microsoft Azure Europe de l'ouest.

  • Service : RH110, ses versions web et mobile, ainsi que leur documentation.
  • Client : l'organisation (employeur) ayant souscrit un abonnement au Service.
  • Administrateur : personne désignée par le Client pour gérer les comptes, les droits et les paramètres.
  • Utilisateur : toute personne disposant d'un accès au Service par l'intermédiaire du Client.
  • Données du Client : toutes les données saisies, importées ou générées dans le Service par le Client ou ses Utilisateurs.

Les CGU complètent le contrat d'abonnement conclu avec le Client. En cas de contradiction, le contrat d'abonnement prévaut, puis les CGU.

Article 2 — Acceptation, entrée en vigueur et accès

L'Utilisateur accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet ou, à défaut, dès sa première connexion. Sans acceptation, l'accès au Service n'est pas possible.

Les CGU entrent en vigueur à l'acceptation et s'appliquent tant que l'Utilisateur dispose d'un accès. Les journaux de connexion de l'Éditeur font foi de l'acceptation.

Le Service est destiné à un usage professionnel. L'Utilisateur déclare être majeur et habilité par le Client à utiliser le Service.

L'accès nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. Ces moyens et leurs coûts restent à la charge de l'Utilisateur ou du Client. L'application mobile est distribuée via le Google Play Store ; les conditions de Google s'appliquent à ce téléchargement, Google n'étant pas partie aux présentes CGU.

Article 3 — Compte utilisateur, identifiants et sécurité

Chaque compte est créé ou validé par l'Administrateur du Client. Il est strictement personnel : il ne peut être ni partagé, ni prêté, ni cédé.

L'Utilisateur s'engage à :

  • choisir un mot de passe robuste et unique, et ne le communiquer à personne ;
  • activer l'authentification à plusieurs facteurs lorsqu'elle est proposée ou exigée par le Client ;
  • se déconnecter après usage sur tout poste partagé ;
  • sur mobile, verrouiller son appareil, le maintenir à jour et ne pas utiliser l'application sur un appareil débridé (root, jailbreak) ;
  • signaler sans délai à l'Administrateur et à l'Éditeur (support@rh110.fr) toute perte d'identifiants, compromission suspectée ou activité inhabituelle.

Toute action réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est présumée faite par lui. L'Éditeur peut forcer la réinitialisation d'un mot de passe, révoquer une session ou verrouiller un compte dès qu'un risque de sécurité est identifié. L'Administrateur du Client reste responsable de l'attribution des droits et de leur retrait au départ ou au changement de poste d'un Utilisateur.

Article 4 — Description et disponibilité du service

RH110 fournit les fonctionnalités de gestion RH décrites dans la documentation et le contrat d'abonnement (Congés et absence, Temps, Note de frais, Saisie des variables de paye). Les fonctionnalités peuvent varier selon l'offre souscrite et selon la plateforme (web ou mobile).

L'Éditeur fait évoluer le Service pour l'améliorer, le corriger et le sécuriser. Il peut ajouter, modifier ou retirer une fonctionnalité, en prévenant le Client lorsque le changement a un effet significatif.

Disponibilité. L'Éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au Service, avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois, hors maintenance. Il s'agit d'une obligation de moyens. Les maintenances programmées sont annoncées au moins 48 heures à l'avance ; les maintenances urgentes, notamment pour corriger une faille de sécurité ou des bogues bloquants, peuvent avoir lieu sans préavis.

Sauvegardes. Les Données du Client sont sauvegardées tous les jours avec une rétention de 1 semaine.

Application mobile. Pour des raisons de sécurité, l'Éditeur peut exiger une version minimale de l'application ou du système Android. Une version trop ancienne peut cesser de fonctionner.

Article 5 — Obligations et usages interdits

L'Utilisateur utilise le Service conformément à la loi, aux CGU et aux finalités RH pour lesquelles le Client l'a mis en place. Il ne saisit que les données nécessaires à ces finalités, et notamment pas de données sensibles (santé, opinions, appartenance syndicale, etc.) sans base légale établie par le Client.

Sont interdits :

  • l'accès ou la tentative d'accès aux comptes, données ou systèmes d'un autre Client ou Utilisateur ;
  • le contournement ou la désactivation des mesures de sécurité et des contrôles d'accès ;
  • les tests d'intrusion, scans de vulnérabilités ou tests de charge non autorisés par écrit par l'Éditeur ;
  • l'introduction de code malveillant, ou l'envoi de contenus illicites ;
  • l'extraction automatisée de données (scraping) ou tout usage de nature à surcharger le Service ;
  • la décompilation, l'ingénierie inverse ou la copie du Service, sauf dans les limites permises par la loi ;
  • l'usurpation d'identité et le partage d'identifiants.

Signalement d'une vulnérabilité. Quiconque découvre une faille est invité à la signaler à support@rh110.fr, sans l'exploiter au-delà du strict nécessaire pour la démontrer, sans accéder à des données tierces ni les divulguer avant correction. L'Éditeur accusera réception et n'engagera pas de poursuites contre une démarche de bonne foi respectant ces conditions.

En cas de manquement, l'Éditeur peut suspendre l'accès concerné dans les conditions de l'article 9.

Article 6 — Données personnelles et données RH (RGPD)

Le Service traite des données personnelles dans deux cadres distincts.

Données RH du Client (dossiers du personnel, absences, etc.). Le Client est responsable de traitement ; l'Éditeur agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, uniquement sur instruction documentée du Client. Les engagements correspondants (objet, durée, sous-traitants ultérieurs, assistance, audit) figurent dans l'accord de sous-traitance joint au contrat d'abonnement. Le Client informe son personnel et exerce les droits des personnes concernées ; l'Éditeur l'assiste dans cette démarche.

Données de compte et de sécurité. L'Éditeur est responsable de traitement pour la gestion des comptes (identité, e-mail professionnel, rôle), la sécurité du Service (journaux de connexion : adresse IP, horodatage, type d'appareil), la facturation et la mesure d'usage. Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime de sécurisation du Service. Durée de conservation : 12 mois pour les journaux.

Sécurité. L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque : chiffrement des échanges, contrôle d'accès par rôle, journalisation, sauvegardes, mises à jour de sécurité. En cas de violation de données, il en informe le Client dans les meilleurs délais, sous 48 heures après en avoir eu connaissance.

Localisation. Les données sont hébergées dans l'Union européenne. Tout transfert hors de l'Union européenne est encadré par les garanties prévues par le RGPD.

Application mobile. Elle ne demande que les autorisations nécessaires à son fonctionnement (notifications, accès Internet, NFC, appareil photo et fichiers locaux).

Droits. Pour les données RH, l'Utilisateur s'adresse à son employeur. Pour les données de compte, il écrit à support@rh110.fr. Il peut aussi saisir la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans la politique de confidentialité de l'Éditeur.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'Éditeur détient tous les droits sur RH110 : code source, interfaces, bases de données, documentation, marque, logo et noms associés, ainsi que sur les composants et frameworks qu'il a développés. Aucun droit de propriété n'est transféré à l'Utilisateur ou au Client.

L'Éditeur concède à l'Utilisateur, pour la durée de son accès, un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable, limité à l'utilisation normale du Service pour les besoins professionnels du Client.

Les Données du Client restent la propriété du Client. Celui-ci accorde à l'Éditeur le droit de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurisation et au support du Service.

Le Service peut inclure des composants tiers ou open source, soumis à leurs propres licences. Toute utilisation de la marque ou du logo RH110 requiert l'accord écrit préalable de l'Éditeur. Les retours et suggestions transmis à l'Éditeur peuvent être librement exploités par lui pour améliorer le Service.

Article 8 — Responsabilité et garanties

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs ni accessible sans interruption.

RH110 est un outil de gestion. Il ne fournit pas de conseil juridique, social ou de paie. Le Client reste responsable de l'exactitude des données saisies, de la conformité de ses pratiques RH (droit du travail, RGPD, information des salariés) et des décisions prises à partir du Service.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, d'image, d'opportunité), ni des dommages causés par :

  • un usage non conforme aux CGU, ou une compromission d'identifiants imputable à l'Utilisateur ;
  • une panne des réseaux, de l'équipement de l'Utilisateur ou d'un prestataire tiers (hébergeur, boutique d'applications) ;
  • un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée, pour l'ensemble des réclamations d'une période de 12 mois, au montant des sommes versées par le Client au cours de cette période dans la limite de 1000 €. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages corporels.

Article 9 — Durée, suspension et résiliation

L'accès d'un Utilisateur dure tant que son compte est actif et que l'abonnement du Client est en cours.

Suspension. L'Éditeur peut suspendre immédiatement un compte, ou l'accès d'un Client, en cas de risque pour la sécurité du Service, d'usage interdit au sens de l'article 5, de demande d'une autorité ou d'impayé. Il en informe le Client dès que possible et rétablit l'accès une fois la cause levée.

Résiliation. Le Client résilie selon les modalités de son contrat d'abonnement. L'Éditeur peut résilier en cas de manquement grave ou de manquement non corrigé 15 jours après mise en demeure par écrit. Un Utilisateur perd son accès dès que le Client retire son compte.

Après la fin de l'accès. Le Client peut exporter ses Données pendant 30 jours dans un format standard. Passé ce délai, l'Éditeur les supprime, puis les purge de ses sauvegardes dans un délai de 1 mois, sauf obligation légale de conservation.

Les articles 6 (pour la durée de conservation), 7, 8 et 10 restent applicables après la fin de l'accès.

Article 10 — Modification des CGU, droit applicable et contact

Modification. L'Éditeur peut modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution du Service ou de la loi. Les Utilisateurs en sont informés par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'usage après ce délai vaut acceptation ; en cas de refus, l'Utilisateur cesse d'utiliser le Service et en informe son Client.

Divisibilité. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas exercer un droit n'est pas une renonciation à celui-ci.

Droit applicable et litiges. Les CGU sont régies par le droit français. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur sont seuls compétents, sous réserve des règles impératives contraires.

Contact. support@rh110.fr.